COORDONNEES DU PRESTATAIRE :
SCEA CHATEAU BARBEIRANNE
DOMAINE VAL D’ANDRIEU LIEU-DIT LA PELLEGRINE
83790 PIGNANS
RCS TOULON 485 318 760 00025
Site internet : https://www.barbeiranne.com/
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout client consommateur, non professionnel ou professionnel (‘Les Clients ou le Client’) qui conclut un contrat de location de la Bastide appartenant au CHATEAU BARBEIRANNE sis à Pignans (83790) Lieudit La Pellegrine Domaine Val d’Andrieu (ci-après « le Séjour »).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute transaction.
Le Client ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de CHATEAU BARBEIRANNE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les accepter.
ARTICLE 2 – PRIX
Les tarifs indiqués sont en €uro et TTC, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, impacteront automatiquement les prix indiqués à la date de facturation.
Aucune contestation concernant le prix du Séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au Client d’apprécier, avant la signature, si le prix lui convient.
Les extras et la taxe de séjour ne sont pas compris dans le prix de la location, ils seront facturables en supplément à la fin du Séjour.
Est compris dans le prix du séjour :
– Le linge de lit,
– La vaisselle,
– Draps de bain,
– Sèche-cheveux,
– Gel douche et shampooing,
– Ménage en fin de séjour et/ou une fois par semaine en cas de séjour d’une durée supérieure à 2 semaines.
ARTICLE 3 – RESERVATION, CONTRAT REGLEMENT
Le contrat de location qui est signé avec CHATEAU BARBEIRANNE indique : le montant de la réservation, l’acompte, les charges éventuelles et les dépôts de garantie. Les extras feront l’objet d’une facturation ultérieure avec les prestations demandées.
Par la signature du contrat et le règlement de l’acompte, le Client est réputé agréer les présentes Conditions Générales de Vente.
Modalités de règlement :
Un acompte correspondant à 15% du prix total du Séjour commandé est exigé lors de la réservation par le Client sauf si réservation 30 jours avant arrivée.
Un deuxième acompte de 15% du prix total du Séjour commandé est exigé 30 jours avant l’arrivée, sauf si réservation 30 jours avant arrivée
Si réservation 30 jours avant l’arrivée : 30 % du prix du séjour est exigé
Le solde du prix du Séjour, est payable 7 jours avant l’arrivée du Client.
Les réservations de dernières minutes, soit 7 jours avant l’arrivée sont payables intégralement à la réservation
Les extras, et les dépôts de garantie sont payables à l’arrivée.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard.
– par chèque bancaire,
– par virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le règlement du solde s’effectue soit par chèque bancaire, soit par carte bancaire ou par virement bancaire. Une facture pourra être délivrée sur demande.
Pour les locataires non-résidents français, le règlement doit toujours s’effectuer par virement sur le compte bancaire joint à votre contrat, l’intégralité des frais bancaires restant à la charge du donneur d’ordre.
ARTICLE 4 – DUREE DU SEJOUR
Le Locataire loue la Bastide pour une durée déterminée minimale de trois (3) jours et maximale de trois (3) semaines. En aucune circonstance, il ne peut se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
La durée initiale du séjour peut être modifiée d’un commun accord entre les parties, sous réserve de la disponibilité de la Bastide. Le contrat de location cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé (sous réserve du planning d’état des lieux de sortie mis en vigueur).
Pour les départs après l’horaire noté sur le contrat, un barème tarifaire s’ajoutera au tarif de la location.
ARTICLE 5 – DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée, un dépôt de garantie est versé d’un montant égal à cinq mille (5.000) euros.
CHATEAU BARBEIRANNE a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.
Il est restitué au Locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours.
Si le cautionnement est insuffisant, le Locataire s’engage à verser sous huitaine, sur la base de justificatifs donnés par CHATEAU BARBEIRANNE, le solde restant dû.
ARTICLE 6 – UTILISATION DES LIEUX
Le Locataire s’engage à utiliser la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.
La capacité d’accueil maximale est de quatorze (14) personnes.
A son départ, le Locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
ARTICLE 7 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour en présence de CHATEAU BARBEIRANNE et portent la signature des deux parties.
L’état des lieux est établi contradictoirement entre les parties, à l’entrée dans les lieux du locataire et à la libération des locaux par le locataire. A ce sujet, il est précisé que les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet, matériel ou équipement électroménager perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
ARTICLE 8 – ANNULATION
Le Locataire peut annuler sa location à tout moment, sous réserve des dispositions suivantes :
Le barème suivant est applicable, mettant à la charge du Locataire :
– En cas d’annulation plus de 45 jours avant le début du Séjour, aucun frais d’annulation ne sera appliqué ;
– En cas d’annulation entre 45 et 30 jours avant le début du Séjour, les frais d’annulation seront de 15% du montant du Séjour ;
– En cas d’annulation entre 30 et 7 jours avant le début du Séjour, les frais d’annulation seront de 30% du montant du Séjour.
– En cas d’annulation moins de 7 jours avant le début du Séjour, les frais d’annulation seraient de 100% du montant du Séjour.
Quelles que soient les raisons de l’annulation, le locataire doit aviser CHATEAU BARBEIRANNE par lettre ou mail, la date de réception de cet avis déterminant le barème à appliquer. Le locataire n’ayant pas averti CHATEAU BARBEIRANNE sera tenu au règlement intégral du prix du Séjour.
En cas d’annulation pour survenance d’un cas de force majeure tel que défini par les dispositions de l’article 1218 du Code Civil, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au Locataire.
En cas d’annulation, hors cas de force majeure, et à l’initiative de CHATEAU BARBEIRANNE, celui-ci remboursera 100% des sommes versées par le Locataire.
Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, ne donnent lieu à aucun remboursement. Même en cas de rapatriement, il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.
ARTICLE 9 – ARRIVEE ET DEPART
CHATEAU BARBEIRANNE reçoit le Locataire pour les formalités d’arrivée. Le Locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 16h00 (heure de disponibilité des logements et heure de remise des clefs) et, au plus tard, à 19h00. Le Locataire préviendra CHATEAU BARBEIRANNE impérativement au préalable, par téléphone (au 07 50 08 39 35) ou par email contact@barbeiranne.com de son heure d’arrivée afin que de CHATEAU BARBEIRANNE puisse s’organiser et être présent pour l’accueillir pendant le créneau horaire d’accueil précité.
L’état des lieux et le départ doivent avoir lieu avant 10h00.
CHATEAU BARBEIRANNE insiste sur le respect de l’heure convenue lors de la prise de rendez-vous pour l’état des lieux.
Par ailleurs, le Locataire ayant son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n’a pas le droit de sous-louer.
ARTICLE 10- OBLIGATIONS DE CHATEAU BARBEIRANNE
CHATEAU BARBEIRANNE est tenu de :
– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
– Assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
– Entretenir les logements en état de servir à l’usage prévu.
– Fournir les serviettes de toilette et le linge de lits aux locataires.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
La Bastide est mise à la disposition du Locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en parfait état de marche, les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit.
Le Locataire déclare :
– Reconnaître que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
– Se comporter dans les règles du savoir-vivre ensemble et veiller au bon entretien de la Bastide durant son séjour.
– Restituer la Bastide dans l’état de propreté initiale et rangé à la fin de son séjour (lavage et rangement de la vaisselle propre et sèche, draps et linge de toilette rassemblés et pliés à l’entrée de la maison, barbecue et appareils électroménagers nettoyés, sols lavés, poubelles enlevées et jetées…). Si ces conditions ne sont pas respectées, la caution ménage sera encaissée par CHATEAU BARBEIRANNE
– Utiliser les meubles et les objets mobiliers à leurs usages normaux auxquels ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location, sont manquants, n’ont pas été entretenus ou ont été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l’autorisation de CHATEAU BARBEIRANNE). Cette clause s’applique également aux murs peints, aux huisseries et à la bâtisse en général (intérieur et extérieur).
– De laisser le mobilier et la vaisselle à l’intérieur de la Bastide.
– Ne pas dormir à même l’alèse, la literie, les couvertures ou couettes. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des couvertures, couettes, matelas, literie, etc… qui auraient été tâchés.
– Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
– S’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, WC, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations (couches, lingettes, Tampax, cotons tiges, serviettes hygiéniques, etc.), faute de quoi, il sera redevable des frais engendrés pour la remise en état de ces appareils.
– Informer immédiatement CHATEAU BARBEIRANNE de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
– Informer immédiatement la réception de toutes visites extérieures, CHATEAU BARBEIRANNE étant privé.
– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes qu’il a sous sa garde, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.
– En cas de forte chaleur en période estivale, comme cela se fait dans toute habitation, de fermer les volets et les fenêtres du logement durant la journée afin de le maintenir le plus au frais possible, puis de les ouvrir le soir, voire la nuit entière (volets fermés), afin de faire rentrer la fraîcheur et renouveler l’air.
Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personne supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable et exceptionnel de CHATEAU BARBEIRANNE. Le cas échéant, CHATEAU BARBEIRANNE pourra réclamer un supplément de loyer, voire de refuser la mise à disposition de l’hébergement s’il ne peut s’assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personne prévu pour la location de l’hébergement et, dans ce cas, aucun remboursement quel qu’il soit au locataire ne pourra être envisagé.
ARTICLE 12 – NUISANCES
CHATEAU BARBEIRANNE ne pourra être tenu pour responsable du voisinage et de leurs animaux.
CHATEAU BARBEIRANNE ne pourra être tenu pour responsable en cas de présence éventuelle de moustiques et insectes divers, ni des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d’électricité (coupure de la WIFI en cas de vent et/ou d’intempéries), de téléphonie mobile, etc.… et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait.
De même, CHATEAU BARBEIRANNE ne pourra être tenu pour responsable du temps, empêchant le locataire de profiter pleinement de son séjour, de l’espace piscine ou des extérieurs proposés mis à disposition.
ARTICLE 13 – ESPACE PISCINE
L’espace piscine répond aux normes de sécurité imposées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Il appartient au locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation de la piscine, en particulier s’il séjourne avec de jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance. Il prend l’entière responsabilité des conséquences matérielles et corporelles qui pourraient découler d’accidents ou autres incidents liés à l’utilisation de la piscine, notamment pour la surveillance des baigneurs ne sachant pas nager ou ne maîtrisant pas cet art.
Le locataire reconnaît dégager entièrement la responsabilité de CHATEAU BARBEIRANNE en cas d’accident survenant à lui-même, à sa famille ou à ses amis.
Le locataire ne pourra introduire dans l’espace piscine aucun animal, même momentanément.
CHATEAU BARBEIRANNE se réserve le droit de fermer l’accès à l’espace piscine pour des raisons de sécurité sanitaire.
CHATEAU BARBEIRANNE demande au locataire :
– de respecter les lieux,
– de nettoyer après chaque utilisation,
– de refermer les parasols,
– de ranger les transats ou tout autre matériel que le locataire utilisera afin que l’espace reste propre et rangé pour les utilisateurs suivants,
– de ne pas apporter d’objet en verre ou coupant dans l’espace piscine.
ARTICLE 14 – ANIMAL DE COMPAGNIE
Le Locataire s’engage à n’introduire aucun animal familier et de compagnie (chien, chat, …) dans le logement sans autorisation préalable de CHATEAU BARBEIRANNE. La possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à CHATEAU BARBEIRANNE ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
Prévenu à l’avance, CHATEAU BARBEIRANNE acceptera alors animal sage et docile dans le logement.
Tout animal accepté dans le logement ne doit cependant, en aucun cas et à aucun moment, rester seul et enfermé dans le logement, sur la terrasse ou dans le jardin en l’absence de ses maîtres.
Aucun animal n’est accepté au sein de l’Espace Piscine même momentanément.
ARTICLE 15 – EXTRAS
Des extras sont proposées en annexe à votre location :
– Les draps et serviettes supplémentaires sont facturés à partir de 2€ par pièce.
– Un service de ménage de départ peut être choisi par le locataire : 80€. La fourniture de cette prestation optionnelle s’entend pour un logement laissé dans un état normal d’usage locatif, de respect et d’entretien régulier durant le séjour. La caution alors laissé lors de l’arrivée sera donc encaissé.
Si votre départ est tardif, sera appliquée une facturation supplémentaire de 20€/heure supplémentaire dans le logement.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CHATEAU BARBEIRANNE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 17– IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. CHATEAU BARBEIRANNE et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoila réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause
ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CHATEAU BARBEIRANNE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est CHATEAU BARBEIRANNE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CHATEAU BARBEIRANNE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@barbeiranne.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de CHATEAU BARBEIRANNE.
ARTICLE 20 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre CHATEAU BARBEIRANNE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet de CHATEAU BARBEIRANNE, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ARTICLE 21 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 22 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des services de CHATEAU BARBEIRANNE, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ; –
– le prix des services et des frais annexes ;
– les informations relatives à l’identité de CHATEAU BARBEIRANNE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.